Auto-Entrepreneur :

11. Peut-on transformer une entreprise existante ?

Oui. Une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre (RCS ou RM) et dont le chiffre d'affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

12. Un auto-entrepreneur peut-il créer plusieurs auto-entreprises ?

Non. Une personne ne peut monter qu'une seule entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur. De même, plusieurs personnes ne peuvent se regrouper pour créer une auto-entreprise. Il leur faut dans ce cas là opter pour un autre statut juridique de sociétés, comme la SARL, la SAS, etc.

13. Quel est le montant des charges pour un auto-entrepreneur ?

• 12.9 % du chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises
• 22.3 % du chiffre d'affaires pour une activité artisanale
• 22.2 % du chiffre d'affaires pour une activité artisanale
• 22,2 % du chiffre d'affaires pour une activité libérale.

14. L'auto-entrepreneur peut-il déduire le matériel et autres dépenses (voyages, travaux, etc.) en frais professionnels ?

Non. L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels ou ses charges.
Le prélèvement de 23,5 % (pour les prestations de services) ou de 13 % (pour les ventes) s'effectue sur la recette nette encaissée.

L'auto-entrepreneur ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats (puisque il ne la facture pas). Ses factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts."

15. L'auto-entrepreneur peut-il signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui. Cependant, l'auto-entrepreneur n'étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l'issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer, etc.).