Vous partez en expatriation :
quel sera votre contrat de travail ?

L'administration fiscale considère comme domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent l'un de ces 3 critères.

2.2. Quelle est la situation juridique de l'expatrié ?

Le salarié expatrié est celui qui dispose, pendant une même durée, de 2 contrats de travail :

• le contrat de travail initial conclu avec son entreprise d'origine qui est suspendu pendant la durée de la mission à l'étranger
• le contrat de travail local conclu avec l'entreprise d'accueil qui s'appliquera pendant toute la durée de la mission à l'étranger.

A l'issue de l'expiration du contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, le contrat de travail initial liant le salarié à son entreprise d'origine, renait, la suspension du contrat de travail initial n'ayant plus d'objet. Le contrat de travail initial n'ayant jamais été rompu, l'entreprise d'origine doit respecter à l'égard du salarié expatrié une obligation de réinsertion au sein de son entreprise.

Concrètement, l'expatriation d'un salarié entraîne :

• la signature, par l'entreprise d'origine et l'expatrié, d'un avenant prévoyant sa mise à disposition dans une entreprise étrangère
• la conclusion par l'entreprise étrangère, d'un contrat de travail avec l'expatrié.