Droit du divorce pour expatrié travailleur à l étranger. Informations juridiques pour les expatriés - transfert-courrier.com BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER
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Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?

Pension alimentaire et prestations compensatoires

Les règles de fixation des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire sont les mêmes que sur le territoire français et prennent en compte la réalité du coût de la vie du lieu de résidence des époux.

L'exécution à l'étranger des décisions rendues en France

Dans l'Union européenne, les décisions rendues dans un état membre sont en principe automatiquement applicables dans un autre état membre. Toutefois selon le type de décision, il y a ou non lieu à procédure spéciale pour faire valider la décision française.


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